ARRETE CONJOINT n° 2019-002/MCIA/MINEFID Portant fixation des prix de vente détail au consommateur des hydrocarbures.

Arrêté ASE, portant condition de délivrance, d'utilisation et de modification de l'autorisation spéciale d'exportation

Arrêté ASI, portant condition de délivrance, d'utilisation et de modification de l'autorisation spéciale d'importation

Decret 2018 860, fixant la liste des produits soumis à autorisation spéciale d'importation et autorisation spéciale d'exportation